VEILLE ACHATS · NOVEMBRE 2026
Novembre : sécuriser les renouvellements avant la sortie cloud de janvier.
Édition publiée le 01/11/2026 · 4 pages
01 / SYNTHÈSE
Les contrats négociés maintenant peuvent franchir le 12 janvier 2027, échéance de suppression des frais de changement couverts par le Data Act. Priorité ANYWAY : comparer usages, coûts et sortie réelle, puis clarifier la responsabilité du fournisseur sur les vulnérabilités. Les indices de prestations ne sont pas des prix de licence ; aucune valeur Syntec de septembre ou d’octobre non vérifiée n’est ajoutée.
Services information-communication BtoB
106,7 indice, référence 100 en 2021T2 2026
+1,3 % / trimestre ; +0,9 % / anSyntec révisé
320,4 points d’indiceAoût 2026 ; publication 30/09/2026
Juillet : 321,5 ; −0,34 % calculé par ANYWAYPrestations : pas de nouveau trimestre disponible
Au 1er novembre, le dernier IPSE information-communication BtoB reste celui du T2 : 106,7, +1,3 % trimestriel et +0,9 % annuel. La prochaine publication est annoncée le 26 novembre. Lecture ANYWAY : ce repère ne documente pas une hausse nouvelle d’octobre ; exiger un chiffrage séparé des usages, abonnements et jours de prestation. [1]
Indexation : la dernière valeur accessible reste août
La page officielle Syntec consultée s’arrête à août 2026 : 320,4, après 321,5 en juillet. Aucune valeur de septembre/octobre n’a pu être vérifiée. Lecture ANYWAY : écrire mois, version et clause applicables ; éviter de confondre absence de publication accessible et stabilité du coût au mois de novembre. [2]
02 / MARCHÉS & TENDANCES
Les repères de cette édition.
Chaque repère conserve son unité, sa période et son périmètre. Un indice ou un cours de gros ne remplace pas une offre fournisseur.
Services information-communication BtoB [1]
T2 2026
+1,3 % / trimestre ; +0,9 % / an
France, section J, services vendus aux entreprises françaises
Repère sectoriel, ni devis fournisseur ni cours de matériel.Syntec révisé [2]
Août 2026 ; publication 30/09/2026
Juillet : 321,5 ; −0,34 % calculé par ANYWAY
Coûts de main-d’œuvre des activités intellectuelles représentées par Syntec
Variation calculée : (320,4 / 321,5 − 1) × 100. Version corrigée pour anciens contrats distincte : 313,9.Évolution des indices de prestations
Les graphiques relient les observations publiées. Chaque série possède son unité et son échelle ; les repères historiques ne prédisent pas les prochaines cotations.
Du 01/03/2026 au 01/08/2026 · 321,7 à 320,4 points d’indice, version révisée · Fréquence : mensuelle
Coût de main-d’œuvre des prestations intellectuelles représentées par Syntec ; série mensuelle lissée
Du 31/03/2025 au 30/06/2026 · 105 à 106,7 indice, référence 100 en 2021 · Fréquence : trimestrielle
France, services vendus aux entreprises françaises, section J : information et communication
Les valeurs restent celles vérifiées pour l’édition précédente : Syntec 320,4 en août et IPSE 106,7 au T2. La collecte du 1er novembre n’a pas fourni de nouveau point officiel accessible ; conserver ces périodes pour la révision, sans inventer septembre.
Dernières observations accessibles, explicitement reconduites après contrôle. Deux bases et fréquences différentes : graphiques séparés. Syntec révisé sans raccordement ancien ; IPSE BtoB France, référence 100 en 2021. Fréquence des observations : mensuelle ; trimestrielle. Écart calculé entre la première et la dernière observation affichées ; un taux de croissance se compare en points.
Cyberrésilience : une obligation déjà commencée
La Commission rappelle le début des obligations de signalement CRA au 11 septembre 2026, avant les obligations principales du 11 décembre 2027. Elles concernent les fabricants de produits numériques dans le champ. Lecture ANYWAY : négocier l’alerte au client, les correctifs et la continuité ; ne pas présenter tout service cloud comme automatiquement soumis au même régime. [9]
Collecte du 01/11/2026. IPSE T2 toujours dernier publié, prochain le 26/11. Syntec officiel accessible : août, publication 30/09 ; septembre/octobre non vérifiés. Calendriers CRA, Data Act et AI Act recontrôlés ; pas de cours fournisseur universel.
03 / RÉGLEMENTATION
Les règles qui changent vos décisions.
RGPD : encadrer la sous-traitance des données
Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour votre compte, un contrat conforme à l’article 28 doit couvrir les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données à la fin du service. Le rôle réel des parties prime sur l’intitulé commercial. [3]
À faire · Faire approuver l’annexe de traitement de données par le DPO ; documenter hébergement, accès depuis l’étranger, transferts et procédure d’effacement.
Data Act : la sortie du cloud se prépare maintenant
Applicable depuis le 12 septembre 2025, le Data Act encadre le changement de fournisseur des services de traitement de données. Les frais de changement, dont la sortie des données, disparaissent au 12 janvier 2027. Cette suppression exclut les frais de service standard et les pénalités proportionnées de résiliation anticipée ; elle ne supprime pas les coûts internes de migration. Certains services sur mesure hors catalogue commercial de masse et les essais temporaires ont des exemptions (article 31). [4] [8]
À faire · Avant tout renouvellement 2027, obtenir un devis de sortie distinguant opérations obligatoires, assistance demandée, engagement restant et coûts internes ; faire un export de test et fixer les responsabilités.
AI Act : ne pas recopier un ancien calendrier
Le règlement adopté 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, modifie l’article 113. Les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6(5), s’appliqueront au haut risque annexe III le 2 décembre 2027 et annexe I le 2 août 2028. L’application générale depuis le 2 août 2026 et les obligations déjà applicables ne sont pas toutes reportées. [5]
À faire · Classer chaque usage et rôle : fournisseur, intégrateur ou déployeur ; exiger preuves, informations de transparence et calendrier propre au produit. Faire valider les cas à haut risque.
04 / RSE & ACHATS RESPONSABLES
Renouvellements 2027 : durée de vie et sobriété vérifiables
Terminaux : conserver un service utile
Les exigences européennes applicables depuis juin 2025 aux appareils concernés portent sur batterie, pièces et réparabilité. Pour le budget 2027, comparer réparation, réaffectation et remplacement sur une durée commune ; l’existence d’un label ou d’une fiche EPREL ne démontre pas un gain carbone identique pour chaque modèle. [6] [3]
À engager · Demander support, pièces et coût de réparation ; intégrer un test de réaffectation avec effacement vérifié des données.
Logiciels : suivre les ressources réellement mobilisées
Le RGESN propose une démarche documentée pour les services numériques. Son score suit la mise en œuvre du référentiel, pas directement le carbone. En novembre, demander la déclaration d’écoconception et vérifier la compatibilité avec les terminaux conservés, plutôt qu’une promesse environnementale générique. [7]
À engager · Fixer des objectifs de compatibilité et consommation ; mesurer les résultats et réexaminer les fonctionnalités peu utilisées avant renouvellement.
Recommandations ANYWAY ; aucun gain carbone chiffré garanti ni obligation générale RGESN pour tous les contrats privés.
05 / DÉCISIONS ACHATS
Les actions à engager.
Comparer les usages réellement consommés
Extraire comptes actifs, consommations cloud, stockage et modules utilisés ; calculer un scénario à périmètre et disponibilité constants. Valider toute économie après rapprochement des factures, sans la déduire d’une remise catalogue.
Tester la réversibilité avant de signer
Exécuter un export représentatif, mesurer délai et ressources, documenter formats, suppression et continuité. Exiger les exclusions de service ou coûts supplémentaires par écrit avant de franchir janvier 2027.
Relier cybersécurité et contrat
Identifier fabricants, intégrateurs et hébergeurs ; désigner les contacts d’incident et les délais contractuels d’alerte, correctif et restauration, adaptés au service acheté.
Encadrer les fonctions IA
Inventorier usages et données, vérifier le rôle réel et le calendrier applicable ; demander une preuve de performance sur un cas test, avec contrôle humain et conditions de sortie.
ANYWAY vous accompagne.
Un premier échange pour cadrer vos priorités, comparer les offres et sécuriser vos engagements.
Contacter Thomas DELOTS ↗Les sources de cette édition 9 publications
- INSEE · IPSE T2 2026 : dernier trimestre publié au 1er novembre ↗
Publication : 27/08/2026 · Consultation : 01/11/2026
- Fédération Syntec · Syntec révisé : historique officiel accessible au 1er novembre, dernière valeur août ↗
Publication : 30/09/2026 · Consultation : 01/11/2026
- CNIL · Responsable de traitement et sous-traitant : six bonnes pratiques ↗
Publication : 08/07/2020 · Consultation : 01/11/2026
- Commission européenne · Data Act : explication et calendrier de changement de fournisseur ↗
Publication : Date non indiquée sur la page · Consultation : 01/11/2026
- Commission européenne · AI Act : article 113 consolidé après le règlement 2026/1744 ↗
Publication : Version consolidée du 2026-07-27 · Consultation : 01/11/2026
- Commission européenne · Smartphones et tablettes : règles d’écoconception et étiquetage ↗
Publication : Date non indiquée sur la page · Consultation : 01/11/2026
- Arcep / Arcom · Référentiel général d’écoconception des services numériques ↗
Publication : 17/05/2024 · Consultation : 01/11/2026
- Parlement européen / Conseil de l’Union européenne · Data Act : texte adopté, articles 2(36), 29, 31 et considérant 89 ↗
Publication : 13/12/2023 · Consultation : 01/11/2026
- Commission européenne · Cyber Resilience Act : calendrier et obligations des fabricants ↗
Publication : Date non indiquée sur la page · Consultation : 01/11/2026
Précisions utiles
Syntec et IPSE sont des repères sectoriels de périmètres différents, pas des devis ni une hausse contractuelle imposée.
Data Act : périmètre des services, exceptions et distinction frais de changement/frais contractuels à vérifier avant de chiffrer une sortie. AI Act : calendrier propre à chaque rôle et catégorie de risque.
Une baisse de coût ou d’empreinte reste à mesurer sur votre usage. Les clauses proposées par ANYWAY sont à adapter avec DPO, RSSI et juridique.