VEILLE ACHATS · OCTOBRE 2026
Une chaîne connue, des prestations contrôlées et des responsabilités maîtrisées
Édition publiée le 05/10/2026 · 4 pages
01 / SYNTHÈSE
La sous-traitance peut apporter une capacité ou un savoir-faire utiles, à condition de garder la maîtrise des intervenants et des preuves. Les coûts du travail augmentent encore, sans justifier toute hausse de devis. Octobre est aussi le moment de préparer l’extension annoncée de la vigilance aux maîtres d’ouvrage.
Coût horaire du travail – industrie
+2,3 % sur un andeuxième trimestre 2026
T2 2026 / T2 2025 ; T1 2026 : +2,6 % sur un anCoût horaire du travail – tertiaire
+2,6 % sur un andeuxième trimestre 2026
T2 2026 / T2 2025 ; T1 2026 : +2,3 % sur un anLa révision doit refléter le coût de la prestation
L’INSEE mesure au deuxième trimestre une progression annuelle du coût horaire du travail de 2,3 % dans l’industrie et de 2,6 % dans le tertiaire. Notre analyse : distinguer qualifications, productivité, déplacements, matériel et marge. Une prestation technique rare ne se compare pas à un agrégat salarial, mais toute hausse doit être expliquée. [1]
La cascade doit être visible avant intervention
La loi de 1975 considère le sous-traitant comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. Notre analyse : cartographier chaque rang, sa mission et ses conditions de paiement. Une interdiction contractuelle de sous-traiter ne protège pas si l’on laisse intervenir un tiers inconnu ; organiser autorisation et contrôle effectifs. [4]
02 / MARCHÉS & TENDANCES
Les repères de cette édition.
Chaque repère conserve son unité, sa période et son périmètre. Un indice ou un cours de gros ne remplace pas une offre fournisseur.
Coût horaire du travail – industrie [1]
deuxième trimestre 2026
T2 2026 / T2 2025 ; T1 2026 : +2,6 % sur un an
France, secteur marchand non agricole hors services aux ménages
Publié le 15/09. Indicateur trimestriel ancien de plus de trois mois, pas tarif d’un sous-traitant.Coût horaire du travail – tertiaire [1]
deuxième trimestre 2026
T2 2026 / T2 2025 ; T1 2026 : +2,3 % sur un an
France, même champ INSEE
Coût employeur agrégé, distinct du salaire et du prix facturé d’une prestation.Le coût du travail augmente à des rythmes différents
Les graphiques relient les observations publiées. Chaque série possède son unité et son échelle ; les repères historiques ne prédisent pas les prochaines cotations.
Du 31/03/2025 au 30/06/2026 · évolution du repère
France, secteur marchand non agricole hors services aux ménages ; coût employeur agrégé
Du 31/03/2025 au 30/06/2026 · évolution du repère
France, secteur marchand non agricole hors services aux ménages ; coût employeur agrégé
Au deuxième trimestre 2026, le coût horaire progresse encore de 2,3 % sur un an dans l’industrie et de 2,6 % dans le tertiaire. Par rapport aux taux du trimestre précédent, l’industrie ralentit de 0,3 point et le tertiaire accélère de 0,3 point. Il ne s’agit pas d’une baisse du coût industriel.
Données trimestrielles INSEE publiées le 15 septembre, dernière période T2 2026, antérieure à septembre. Les courbes tracent des taux annuels en %, pas des niveaux de coût ni des tarifs facturés. Comparer les taux en points de pourcentage ; aucune variation relative de ces taux n’est présentée comme une variation de prix. Écart calculé entre la première et la dernière observation affichées ; un taux de croissance se compare en points.
Préparer les prochaines vérifications sans attendre décembre
La loi du 25 juin 2026 prévoit une extension de la vigilance du maître d’ouvrage, avec une entrée en vigueur conditionnée au décret et au plus tard six mois après promulgation. Notre analyse : préparer le registre et les responsabilités de collecte dès maintenant, tout en séparant ce changement futur des contrôles déjà obligatoires. [5]
Collecte du 05/10/2026. Coût du travail : T2, publié le 15/09, distinct d’un prix actuel. La loi de juin est présentée comme évolution future ; l’INRS rappelle des règles existantes.
03 / RÉGLEMENTATION
Les règles qui changent vos décisions.
Vigilance : montant global et contrôle récurrent
Le seuil porte sur la prestation globale, même facturée en plusieurs fois. Demander l’attestation Urssaf à la conclusion puis tous les six mois jusqu’à la fin, et vérifier son authenticité. Un défaut de vigilance associé au travail dissimulé peut entraîner la solidarité financière prévue par L8222-2 ; ce n’est pas une responsabilité universelle pour toute dette du prestataire. [2] [3]
À faire · Archiver document, contrôle d’authenticité, date et prochain renouvellement ; qualifier les documents complémentaires et les règles des intervenants étrangers.
Loi de 1975 : acceptation et garanties de paiement
Le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage. Le régime pertinent peut imposer paiement direct, caution ou délégation. L’action directe du sous-traitant et les protections impératives ne peuvent être neutralisées par une simple clause de renonciation. [4]
À faire · Qualifier marché privé ou public, rôle de chaque partie et garanties avant signature. Vérifier les paiements et déclarations des rangs suivants.
Extension au maître d’ouvrage : une échéance à préparer
L’article 95 de la loi 2026-534 étend vigilance et solidarité au maître d’ouvrage pour les sous-traitants acceptés. Le décret doit préciser documents et mise en œuvre. Les sources consultées présentent encore cette étape comme future ; ne pas annoncer que tout le dispositif s’applique déjà en octobre. [5]
À faire · Suivre la publication du décret et actualiser la procédure dès sa date d’effet. Identifier dès maintenant les sous-traitants acceptés et le responsable de chaque contrôle.
Interventions sur site : prévenir la coactivité
Inspection commune et analyse des risques précèdent l’intervention. Un plan de prévention écrit est notamment obligatoire dès 400 heures prévisibles pour une même opération sur douze mois au plus, ou pour les travaux dangereux listés, quelle que soit leur durée. Les heures incluent les sous-traitants. [6]
À faire · Vérifier le régime du chantier, les risques et habilitations ; actualiser le plan lors de nouveaux intervenants ou conditions.
04 / RSE & ACHATS RESPONSABLES
Des engagements sociaux et environnementaux contrôlables
La clause sociale doit produire une preuve
Les fiches DAJ de juillet 2026 proposent des objectifs d’insertion quantifiés avec accompagnement identifié. Leur exemple de 150 heures est pédagogique, pas un minimum légal général. En sous-traitance, conditions de travail, habilitations, prévention et remontée des incidents doivent aussi être suivies sur l’intervention réelle. [7] [2] [6]
À engager · Définir heures, bénéficiaires, justificatifs et suivi adaptés au contrat ; maintenir les contrôles de vigilance et de sécurité.
Commande publique : règles applicables depuis août
Depuis le 22 août 2026, les contrats publics concernés intègrent conditions environnementales et critère environnemental lorsqu’il existe une attribution avec critères. La clause sociale s’impose aux lots atteignant les seuils européens, sous exceptions. Défense et sécurité sont exclues ; ces obligations ne se généralisent pas aux contrats privés. [7]
À engager · Rédiger objectifs mesurables liés à la prestation et justificatifs ; documenter toute exception sociale au regard du marché.
Qualifier procédure et champ : un achat sans critères d’attribution n’exige pas un critère environnemental. Les exceptions sociales doivent être motivées.
05 / DÉCISIONS ACHATS
Les actions à engager.
Tenir un dossier vivant par intervenant
Relier identité, mission, rang, acceptation, attestations vérifiées, assurances et échéances. Anticiper les renouvellements. Une plateforme facilite la collecte ; nommer un responsable de la vérification et du traitement des anomalies.
Écrire une clause de recours à la sous-traitance
Exiger déclaration des rangs, autorisation applicable, maintien des exigences et accès proportionné aux preuves. Prévoir changements, suspension et correction. Les recours contractuels n’effacent pas les obligations légales du donneur d’ordre.
Contrôler le résultat et les conditions d’intervention
Décrire livrables, réception, qualifications et sécurité avec contrôles proportionnés. Tracer les réserves. Coordonner la prestation sur site sans gérer directement les salariés du prestataire ; faire qualifier le montage.
Prévoir continuité, preuve et sortie
Encadrer alertes, reprise des données/outillages, transition et propriété des livrables. Adapter assurances et plafonds au risque, sous réserve des règles impératives. Vérifier garanties et paiements des sous-traitants avant remplacement.
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Contacter Thomas DELOTS ↗Les sources de cette édition 7 publications
- INSEE / Urssaf Caisse nationale · Évolution du coût du travail selon le secteur d’activité, T2 2026 ↗
Publication : 15/09/2026 · Consultation : 05/10/2026
- DILA, Service Public Entreprendre · Comment obtenir une attestation de vigilance ? ↗
Publication : 06/07/2026 · Consultation : 05/10/2026
- Légifrance · Code du travail – L8222-1 à L8222-7, version en vigueur au 05/10/2026 ↗
Publication : Date non indiquée sur la page · Consultation : 05/10/2026
- Légifrance · Loi n°75-1334 relative à la sous-traitance, version en vigueur ↗
Publication : 31/12/1975 · Consultation : 05/10/2026
- Ministère de l’Économie, Direction des affaires juridiques · Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : extension de la vigilance ↗
Publication : 02/07/2026 · Consultation : 05/10/2026
- INRS · Entreprises extérieures – prévention préalable à l’intervention ↗
Publication : 03/03/2018 · Consultation : 05/10/2026
- Ministère de l’Économie — DAJ et Conseil national de la commande publique · Article 35 Climat et Résilience — fiches pratiques de la commande publique — juillet 2026 ↗
Publication : Date non indiquée sur la page · Consultation : 05/10/2026
Précisions utiles
Qualifier régime, contrat et rôles ; aucune clause n’exonère automatiquement de solidarité ou responsabilité.
Suivre le décret d’entrée en vigueur de l’extension de juin avant d’en fixer les détails.