VEILLE ACHATS · NOVEMBRE 2026
Renouvellements 2027 : rendre la chaîne et les preuves contrôlables
Édition publiée le 01/11/2026 · 4 pages
01 / SYNTHÈSE
La dernière statistique officielle de coût du travail reste le deuxième trimestre, sans nouveau chiffre mensuel. Novembre doit servir à actualiser les dossiers et les garanties, préparer l’extension annoncée de la vigilance et définir des prestations mesurables, sans croire qu’une clause d’indemnisation efface les responsabilités légales.
Coût horaire du travail – industrie
+2,3 % sur un andeuxième trimestre 2026
T2 2026 / T2 2025 ; T1 2026 : +2,6 % sur un anCoût horaire du travail – tertiaire
+2,6 % sur un andeuxième trimestre 2026
T2 2026 / T2 2025 ; T1 2026 : +2,3 % sur un anCoût du travail : une donnée ancienne reconduite explicitement
Après relecture, l’INSEE conserve le T2 : +2,3 % sur un an dans l’industrie et +2,6 % dans le tertiaire. Analyse ANYWAY : discuter la part de main-d’œuvre et la productivité réelles. Une diminution du rythme de hausse n’est pas une baisse du coût ; aucun tarif de novembre n’en est déduit. [1]
Sous-traitants acceptés et paiements : vérifier la chaîne réelle
L’article 3 de la loi de 1975 exige acceptation et agrément des conditions de paiement de chaque contrat concerné ; l’article 14 organise la garantie applicable. Analyse ANYWAY : rapprocher intervenants déclarés, missions et flux payés. Une autorisation générique ne remplace ni le dossier nominatif ni la garantie adéquate. [4] [8]
02 / MARCHÉS & TENDANCES
Les repères de cette édition.
Chaque repère conserve son unité, sa période et son périmètre. Un indice ou un cours de gros ne remplace pas une offre fournisseur.
Coût horaire du travail – industrie [1]
deuxième trimestre 2026
T2 2026 / T2 2025 ; T1 2026 : +2,6 % sur un an
France, secteur marchand non agricole hors services aux ménages
Publication du 15/09 relue au 01/11 : toujours T2, dernier trimestre disponible. Aucun nouveau tarif mensuel.Coût horaire du travail – tertiaire [1]
deuxième trimestre 2026
T2 2026 / T2 2025 ; T1 2026 : +2,3 % sur un an
France, même champ INSEE
T2 reconduit explicitement après relecture au 01/11 ; coût employeur agrégé, distinct du salaire et du prix facturé.Le coût du travail augmente à des rythmes différents
Les graphiques relient les observations publiées. Chaque série possède son unité et son échelle ; les repères historiques ne prédisent pas les prochaines cotations.
Du 31/03/2025 au 30/06/2026 · 3,2 à 2,3 glissement annuel en % · Fréquence : trimestrielle
France, secteur marchand non agricole hors services aux ménages ; coût employeur agrégé
Du 31/03/2025 au 30/06/2026 · 2,9 à 2,6 glissement annuel en % · Fréquence : trimestrielle
France, secteur marchand non agricole hors services aux ménages ; coût employeur agrégé
Au deuxième trimestre 2026, le coût horaire progresse encore de 2,3 % sur un an dans l’industrie et de 2,6 % dans le tertiaire. Par rapport aux taux du trimestre précédent, l’industrie ralentit de 0,3 point et le tertiaire accélère de 0,3 point. Il ne s’agit pas d’une baisse du coût industriel.
Tableau INSEE du 15/09 relu au 01/11 : dernier trimestre toujours T2 2026, inchangé depuis octobre. Courbes de taux annuels, pas niveaux de prix ; comparer en points. Aucun T3 reconstruit ni tarif mensuel inventé. Fréquence des observations : trimestrielle. Écart calculé entre la première et la dernière observation affichées ; un taux de croissance se compare en points.
Extension de vigilance : préparer sans annoncer une règle non entrée en vigueur
La DAJ présente l’extension au maître d’ouvrage comme dépendante d’un décret, avec une limite à fin 2026 ; Service Public la décrit encore comme future. Analyse ANYWAY : tenir le registre des rangs acceptés et attribuer la collecte, mais vérifier la date d’effet avant de modifier la procédure obligatoire. [5] [2] [3]
Collecte du 01/11/2026. Coût du travail toujours T2, publié le 15/09, explicitement inchangé. Code du travail relu dans la version affichée au 31/10 ; articles 3 et 14 de 1975 relus séparément. Décret d’extension non confirmé.
03 / RÉGLEMENTATION
Les règles qui changent vos décisions.
Vigilance : montant global et contrôle récurrent
Le seuil porte sur la prestation globale, même facturée en plusieurs fois. Demander l’attestation Urssaf à la conclusion puis tous les six mois jusqu’à la fin, et vérifier son authenticité. Un défaut de vigilance associé au travail dissimulé peut entraîner la solidarité financière prévue par L8222-2 ; ce n’est pas une responsabilité universelle pour toute dette du prestataire. [2] [3]
À faire · Archiver document, contrôle d’authenticité, date et prochain renouvellement ; qualifier les documents complémentaires et les règles des intervenants étrangers.
Loi de 1975 : acceptation et garantie à qualifier
L’article 3 exige de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Pour les contrats relevant du régime de l’article 14, les paiements sont garantis par caution ou délégation conforme ; les marchés publics ont un régime propre. Une clause d’indemnisation ne remplace pas ces formalités et garanties. [4] [8]
À faire · Identifier le régime, les intervenants et les flux ; obtenir acceptation, agrément et garantie adaptés avant signature et suivre les changements de rang.
Extension au maître d’ouvrage : une échéance à préparer
L’article 95 de la loi 2026-534 prévoit l’extension de la vigilance et de la solidarité au maître d’ouvrage pour les sous-traitants acceptés. La DAJ et Service Public présentent encore l’entrée en vigueur comme conditionnée au décret. Les sources n’emploient pas le même jour de décembre : aucune date précise ni application immédiate n’est affirmée. [5] [2] [3]
À faire · Suivre le décret et son effet ; recenser sous-traitants acceptés et responsabilités de collecte. Les contrôles actuels restent à poursuivre.
Interventions sur site : prévenir la coactivité
Inspection commune et analyse des risques précèdent l’intervention. Un plan de prévention écrit est notamment obligatoire dès 400 heures prévisibles pour une même opération sur douze mois au plus, ou pour les travaux dangereux listés, quelle que soit leur durée. Les heures incluent les sous-traitants. [6]
À faire · Vérifier le régime du chantier, les risques et habilitations ; actualiser le plan lors de nouveaux intervenants ou conditions.
04 / RSE & ACHATS RESPONSABLES
Des engagements sociaux et environnementaux contrôlables
La clause sociale doit produire une preuve
Les fiches DAJ de juillet 2026 proposent des objectifs d’insertion quantifiés avec accompagnement identifié. Leur exemple de 150 heures est pédagogique, pas un minimum légal général. En sous-traitance, conditions de travail, habilitations, prévention et remontée des incidents doivent aussi être suivies sur l’intervention réelle. [7] [2] [6]
À engager · Définir heures, bénéficiaires, justificatifs et suivi adaptés au contrat ; maintenir les contrôles de vigilance et de sécurité.
Commande publique : règles applicables depuis août
Depuis le 22 août 2026, les contrats publics concernés intègrent conditions environnementales et critère environnemental lorsqu’il existe une attribution avec critères. La clause sociale s’impose aux lots atteignant les seuils européens, sous exceptions. Défense et sécurité sont exclues ; ces obligations ne se généralisent pas aux contrats privés. [7]
À engager · Rédiger objectifs mesurables liés à la prestation et justificatifs ; documenter toute exception sociale au regard du marché.
Qualifier procédure et champ : un achat sans critères d’attribution n’exige pas un critère environnemental. Les exceptions sociales doivent être motivées.
05 / DÉCISIONS ACHATS
Les actions à engager.
Tenir un dossier vivant par intervenant
En novembre, actualiser registre nominatif, rangs, missions, acceptations, garanties et attestations authentifiées. Programmer chaque renouvellement à six mois et attribuer le traitement des anomalies ; une plateforme ne remplace pas le responsable du contrôle.
Écrire une clause de recours à la sous-traitance
Exiger déclaration des rangs, autorisation applicable, maintien des exigences et accès proportionné aux preuves. Prévoir changements, suspension et correction. Les recours contractuels n’effacent pas les obligations légales du donneur d’ordre.
Contrôler le résultat et les conditions d’intervention
Décrire livrables, réception, qualifications et sécurité avec contrôles proportionnés. Tracer les réserves. Coordonner la prestation sur site sans gérer directement les salariés du prestataire ; faire qualifier le montage.
Prévoir continuité, preuve et sortie
Encadrer alertes, reprise des données/outillages, transition et propriété des livrables. Adapter assurances et plafonds au risque, sous réserve des règles impératives. Vérifier garanties et paiements des sous-traitants avant remplacement.
ANYWAY vous accompagne.
Un premier échange pour cadrer vos priorités, comparer les offres et sécuriser vos engagements.
Contacter Thomas DELOTS ↗Les sources de cette édition 8 publications
- INSEE / Urssaf Caisse nationale · Évolution du coût du travail selon le secteur d’activité, T2 2026 ↗
Publication : 15/09/2026 · Consultation : 01/11/2026
- DILA, Service Public Entreprendre · Comment obtenir une attestation de vigilance ? ↗
Publication : 06/07/2026 · Consultation : 01/11/2026
- Légifrance · Code du travail — L8222-1 à L8222-7, version consultée au 31 octobre 2026 ↗
Publication : Date non indiquée sur la page · Consultation : 01/11/2026
- Légifrance · Loi du 31 décembre 1975 — article 3 : acceptation et agrément, version affichée au 28/10/2026 ↗
Publication : Date non indiquée sur la page · Consultation : 01/11/2026
- Ministère de l’Économie, Direction des affaires juridiques · Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : extension de la vigilance ↗
Publication : 02/07/2026 · Consultation : 01/11/2026
- INRS · Entreprises extérieures – prévention préalable à l’intervention ↗
Publication : 03/03/2018 · Consultation : 01/11/2026
- Ministère de l’Économie — DAJ et Conseil national de la commande publique · Article 35 Climat et Résilience — fiches pratiques de la commande publique — juillet 2026 ↗
Publication : Date non indiquée sur la page · Consultation : 01/11/2026
- Légifrance · Loi du 31 décembre 1975 — article 14 : caution ou délégation, version affichée au 30/10/2026 ↗
Publication : Date non indiquée sur la page · Consultation : 01/11/2026
Précisions utiles
La DAJ donne un délai maximal de six mois après promulgation ; Service Public mentionne le 27/12. Aucun jour certain n’est déduit : fin décembre est présenté comme repère et décret à suivre. Les recours contractuels n’exonèrent pas des responsabilités légales.