VEILLE ACHATS · OCTOBRE 2026
Comparer la valeur rendue et préparer la vigilance sur toute la chaîne.
Édition publiée le 05/10/2026 · 4 pages
01 / SYNTHÈSE
En octobre, comparer conseil, ingénierie et prestations sur les livrables et compétences mobilisées. Préparer aussi les contrats à l’évolution de vigilance annoncée pour décembre 2026. Définir les résultats attendus et conserver les preuves évite de confondre prestation externalisée et simple achat de personnes.
Services professionnels, scientifiques et techniques BtoB
110,9 indice, référence 100 en 2021T2 2026
+0,9 % / trimestre ; +1,9 % / anSyntec révisé
320,4 points d’indiceAoût 2026 ; publié le 30/09/2026
321,5 en juillet ; −0,34 % calculé par ANYWAYPrestations techniques : pression différente selon les métiers
Au T2 2026, les services professionnels, scientifiques et techniques BtoB augmentent de 0,9 % sur le trimestre et de 1,9 % sur l’année. L’INSEE relève +1,8 % sur le trimestre pour l’ingénierie et le conseil technique. Lecture ANYWAY : demander une décomposition du tarif par métier et niveau, plutôt qu’une hausse uniforme. [1]
Indexation intellectuelle : vérifier la version de l’indice
Syntec publie 320,4 pour l’indice révisé d’août 2026 et 313,9 pour la valeur raccordée utilisable dans certains contrats antérieurs à août 2022. Son utilisation se négocie ; elle n’est pas obligatoire. Lecture ANYWAY : reproduire le calcul sur votre formule avant d’accepter la révision et distinguer indice, marge et changement de périmètre. [2]
02 / MARCHÉS & TENDANCES
Les repères de cette édition.
Chaque repère conserve son unité, sa période et son périmètre. Un indice ou un cours de gros ne remplace pas une offre fournisseur.
Services professionnels, scientifiques et techniques BtoB [1]
T2 2026
+0,9 % / trimestre ; +1,9 % / an
France, section M, services vendus aux entreprises françaises
Périmètre plus large que le conseil ; ne vaut pas grille de taux journaliers.Syntec révisé [2]
Août 2026 ; publié le 30/09/2026
321,5 en juillet ; −0,34 % calculé par ANYWAY
Prestations intellectuelles de la branche Syntec
Ni indice de prix de toutes les prestations ni droit automatique à revalorisation.Évolution des indices de prestations
Les graphiques relient les observations publiées. Chaque série possède son unité et son échelle ; les repères historiques ne prédisent pas les prochaines cotations.
Du 01/03/2026 au 01/08/2026 · évolution du repère
Coût de main-d’œuvre des prestations intellectuelles représentées par Syntec ; série mensuelle lissée
Du 31/03/2025 au 30/06/2026 · évolution du repère
France, services vendus aux entreprises françaises, section M : services professionnels, scientifiques et techniques
Les prix des services professionnels BtoB progressent de 108,6 au T1 2025 à 110,9 au T2 2026, tandis que Syntec se tasse depuis avril. Une demande de hausse doit expliquer ce décalage et le périmètre facturé.
Deux indices de bases et de périodicités différentes : les comparer séparément. Syntec révisé, sans raccordement ancien ; IPSE référence 100 en 2021, BtoB France. Pas de cours de matériel ni de taux journalier. Écart calculé entre la première et la dernière observation affichées ; un taux de croissance se compare en points.
Sous-traitance en cascade : une évolution à préparer
Service Public signale un renforcement de la vigilance et de la solidarité concernant les chaînes de sous-traitance, applicable après décret et au plus tard le 27 décembre 2026. Lecture ANYWAY : identifier dès maintenant les rangs acceptés et organiser la circulation des attestations ; ne présenter ni le décret comme publié ni le régime futur comme déjà entièrement opérationnel. [4] [5]
Collecte du 05/10/2026 : prix T2 et août 2026. Vigilance en cascade : texte actuel et évolution annoncée distingués ; contrôle du décret à refaire au prochain numéro.
03 / RÉGLEMENTATION
Les règles qui changent vos décisions.
Attestation de vigilance : collecter et authentifier
Pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, montant global même en paiements fractionnés, l’Urssaf rappelle la collecte à la conclusion puis tous les six mois jusqu’au terme et la vérification d’authenticité. Un document reçu sans contrôle n’épuise pas la vigilance. [3]
À faire · Nommer un responsable, tenir un échéancier par contrat et conserver document, code de sécurité, résultat de vérification et date.
Responsabilité et cascade : anticiper sans promettre une immunité
La responsabilité du donneur d’ordre envers son client et les règles de solidarité subsistent. L’article 95 de la loi 2026-534 crée une vigilance du maître d’ouvrage sur les sous-traitants qu’il accepte. Entrée à une date fixée par décret, au plus tard six mois après promulgation : préparer avant fin décembre 2026. Documents et modalités dépendent des textes d’application. [4] [5]
À faire · Identifier les sous-traitants acceptés, encadrer information, audit, remédiation et recours. Une clause ne neutralise pas une solidarité légale.
Marchandage et autonomie réelle du prestataire
L’article L8231-1 interdit la fourniture lucrative de main-d’œuvre causant un préjudice au salarié ou éludant la loi ou un accord collectif. Un intitulé de contrat ou un forfait ne sécurise pas seul les conditions réelles d’exécution. [6]
À faire · Décrire une mission et des résultats ; conserver l’encadrement des intervenants chez le prestataire et faire analyser les organisations ressemblant à une simple mise à disposition de personnel.
04 / RSE & ACHATS RESPONSABLES
Acheter une prestation responsable et contrôlable
Social : rendre la chaîne de sous-traitance visible
La loi de juin 2026 prépare une vigilance du maître d’ouvrage sur les sous-traitants acceptés, avec décret attendu et échéance fin décembre. Pour une mission, l’attestation sociale constitue une pièce de contrôle, sans démontrer seule les conditions réelles de travail ni supprimer les responsabilités légales. [5] [3]
À engager · Documenter intervenants, employeur et rangs acceptés ; contrôler les attestations et traiter les écarts avant prolongation de la mission.
Environnement : contractualiser les résultats
Depuis le 22 août 2026, les nouveaux marchés publics concernés doivent intégrer critère d’attribution et condition d’exécution environnementaux liés au marché. Cette évolution invite à évaluer aussi les moyens mobilisés, sans confondre politique RSE générale et performance de la prestation achetée. [8] [9]
À engager · Prévoir livrables sobres, déplacements nécessaires et indicateurs vérifiables ; évaluer leur réalisation dans les revues du contrat.
Obligation environnementale citée pour la commande publique ; démarche volontaire dans un contrat privé. Divergence officielle 26/27 décembre sur la vigilance conservée dans la fiche. Service Public annonce le 21 août ; les articles Légifrance affichent le 22/08/2026, date retenue ici.
05 / DÉCISIONS ACHATS
Les actions à engager.
Consulter sur un périmètre comparable
Recommandation ANYWAY : fixer livrables, hypothèses, volumes, qualité minimale et exclusions. Comparer prix forfaitaire, jours estimés, niveau de séniorité et travaux laissés à vos équipes. Associer un mécanisme d’avenant écrit aux demandes nouvelles ; éviter de découvrir à la réception que le résultat attendu était hors périmètre.
Relier la rémunération à la réception
Prévoir jalons, critères de recette, délai de correction des réserves et procédure d’acceptation explicite. Distinguer propriété des livrables, droit d’usage des méthodes préexistantes et possibilité de confier la suite à un autre prestataire. Inclure restitution des documents utiles, transfert de connaissances et assistance de sortie chiffrée.
Outiller la chaîne documentaire
Annexer un registre des sous-traitants indiquant rang, mission, lieu d’intervention et pièces attendues. Prévoir notification avant changement, preuve des contrôles périodiques et droit de demander les justificatifs nécessaires. Associer tout écart à un délai de remédiation et à des mesures graduées validées juridiquement. Conserver les preuves de contrôle dans un espace accessible aux achats, au métier et au responsable juridique.
Négocier prix et continuité ensemble
Exiger la justification des hausses par composante, fixer l’indice et sa version, le mois initial, la fréquence et les modalités de baisse comme de hausse. Tester un scénario de départ de l’expert clé : remplacement, délai, validation des compétences et continuité des livrables.
ANYWAY vous accompagne.
Un premier échange pour cadrer vos priorités, comparer les offres et sécuriser vos engagements.
Contacter Thomas DELOTS ↗Les sources de cette édition 9 publications
- INSEE · IPSE : deuxième trimestre 2026 ↗
Publication : 27/08/2026 · Consultation : 05/10/2026
- Fédération Syntec · Indice Syntec révisé et historique ↗
Publication : 30/09/2026 · Consultation : 05/10/2026
- Urssaf · Obtenir et vérifier une attestation de vigilance ↗
Publication : Mise à jour 2025-04-17 · Consultation : 05/10/2026
- Service Public Entreprendre / DILA · Recourir à la sous-traitance ↗
Publication : Vérifié le 2026-06-27 · Consultation : 05/10/2026
- Légifrance · Loi 2026-534, article 95 : vigilance du maître d’ouvrage ↗
Publication : Loi du 2026-06-25, publiée le 2026-06-26 · Consultation : 05/10/2026
- Légifrance · Code du travail : L8231-1 ↗
Publication : Version consultée le 2026-10-05 · Consultation : 05/10/2026
- Service Public Entreprendre / DILA · Commande publique : nouvelles considérations environnementales, actualité Service Public ↗
Publication : 18/08/2026 · Consultation : 05/10/2026
- Légifrance · Code de la commande publique, L2152-7 : critère environnemental ↗
Publication : Version en vigueur depuis 2026-08-22 · Consultation : 05/10/2026
- Légifrance · Code de la commande publique, L2112-2 : exécution environnementale ↗
Publication : Version en vigueur depuis 2026-08-22 · Consultation : 05/10/2026
Précisions utiles
Pas de taux journalier universel : compétence, autonomie, durée, lieu et responsabilité doivent rester comparables.
L’attestation sociale ne prouve pas à elle seule la bonne exécution, l’absence de travail dissimulé ou l’assurabilité de la mission.
Légifrance affiche le 26/12/2026 pour L8222-1-1 ; Service Public annonce le 27/12. Cette divergence d’un jour reste à clarifier avec le décret ; la fiche retient fin décembre.
Outils contractuels recommandés par ANYWAY : rédaction à adapter au contrat et aux responsabilités réelles, sans garantie d’exonération légale.